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Les démarches pour l’enlèvement d’une épave

Tout véhicule motorisé qui ne marche plus et qui ne dépasse pas les 3,5 T doit être enlevé par un démolisseur. C’est une obligation régie par la loi en France et dans tous les territoires d’outre-mer. Que la voiture soit considérée inutilisable, trop vieux, hors d’usage ou économiquement irréparable, la loi oblige le propriétaire à le laisser à un épaviste.

Pour une intervention conforme aux règlements, des formalités administratives sont obligatoires et doivent être assurées par le responsable de l’enlèvement si la prestation est gratuite. Avec Activ’Auto, chaque étape est respectée pour que le déroulement de l’enlèvement de votre véhicule en fin de vie se passe sans encombre.

Formalités administratives

Formalités administratives

Organiser l’enlèvement gratuit d’une épave

La première étape des formalités administratives consiste à faire appel à un épaviste professionnel agréé VHU et prendre un rendez-vous avec lui. Le propriétaire peut informer l’intervenant de l’état de la voiture, de l’accès à la carcasse, du jour de l’intervention etc.

De ce fait, il convient de connaître tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de la mission. Le certificat de situation administrative, communément appelé certificat de non-gage, est le premier de ces formulaires à fournir.

Il peut être téléchargé sur internet et doit être imprimé. Il justifie que le véhicule n’est pas gagé et que le transfert de la carte grise ne fait pas l’objet d’une opposition. Ce document est remis par le propriétaire à l’épaviste lors de son intervention.

La déclaration de cession de la voiture est également nécessaire, peut être téléchargée sur le web et doit être remplie par le propriétaire du véhicule à céder. Le professionnel doit être présent lors du remplissage de ce document puisqu’il doit comporter la signature des deux parties (propriétaire et épaviste).

Ce document doit comprendre la mention « cédé ou vendu » pour destruction à un spécialiste possédant une agrémentation. Attention ! Il faut savoir que la destruction d’un véhicule doit être assurée par un professionnel agréé.

L’original du certificat d’immatriculation est à barrer pendant l’enlèvement de l’épave et le coupon détachable ne doit pas être séparé de la carte grise. L’épaviste a besoin de ce coupon pour transmettre les informations nécessaires à la préfecture.

La pièce d’identité photocopiée du titulaire doit également accompagner les autres documents. Il peut s’agir de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou de son certificat de séjours. Une fois que tous ces documents sont réunis, ils peuvent être envoyés au responsable de l’enlèvement ou attendre le jour de l’intervention.

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Après l’intervention de l’épaviste

Le professionnel de l’enlèvement d’épave transmet une déclaration de cession aux responsables administratifs pour une destruction de la voiture. Il est d’ailleurs envisageable de réaliser cette déclaration sur le site de l’ANTS, mais il faut créer son propre compte.

Attention ! Il faut savoir que la déposition d’une déclaration de remise de voiture pour un centre VHU ne s’effectue plus auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Les démarches s’effectuent depuis quelques années sur internet.

Après avoir détruit le véhicule, le professionnel qui s’en est chargé peut envoyer au propriétaire un certificat s’il le demande. Il faut savoir que le certificat de cession peut remplacer ce document en cas de besoin pour les démarches administratives.

Une épave est un véhicule qui ne sert plus rien à son propriétaire et elle occupe souvent de la place. Pour s’en débarrasser gratuitement, il faut réaliser toutes les formalités administratives et son abandon est passible d’une amende et même d’un risque d’emprisonnement.

Il convient également de noter qu’une voiture peut contenir des matières polluantes et dangereuses pour la nature, c’est le cas des huiles moteurs, de la batterie, du gaz de climatisation, etc. C’est pour cette raison que les professionnels comme Activ’Auto s’efforcent de faire la destruction dans les normes.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative ou document de non-gage est un formulaire permettant à un propriétaire de véhicule si une particularité ou un évènement n’empêche pas la vente de son véhicule. C’est après avoir obtenu ce document qu’une personne peut transférer la carte grise de sa voiture à une autre.

Comment obtenir un certificat de non-gage ? Pour l’obtenir, il est vivement conseillé de se rendre directement sur le site gouvernemental de l’ANTS et d’y ouvrir un compte ou de demander l’accompagnement d’une entreprise professionnalisée dans ce domaine. A savoir que l’aide d’un professionnel est recommandée puisque sa réalisation est une tâche plutôt complexe même s’il s’effectue en ligne.

Déclarations de cession pour destruction

Le propriétaire doit remettre impérativement son véhicule à détruire et à recycler à un professionnel VHU et il doit réaliser une déclaration de cession pour destruction. Pour ce faire, le titulaire doit remettre au destructeur le certificat d’immatriculation original du véhicule avec sa signature et la mention « vendu  ou cédé ». Il lui faut également envoyer le certificat de situation administrative qui date d’au moins 15 jours.

Pour compléter le dossier, la déclaration de cession pour destruction et le coupon de la carte grise doivent être remis à la préfecture pour l’enregistrement de la cession. Cette tâche est souvent attribuée gratuitement au professionnel si l’épave est cédée.

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